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La CEDH affirme que le droit fondamental à un procès équitable exige l'assistance d'un avocat dès le premier stade de la garde à vue

Webzine Maker — Thu, 10 Jul 2008 13:05:00 +0200

Dans un arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008 la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a jugé qu’un tribunal viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat.

Ainsi, le défaut d'assistance par un avocat aux premiers stades de son interrogatoire porte irréversiblement atteinte aux droits de la défense, selon la Cour, et amoindrit les chances pour l'accusé, quand bien même il serait resté silencieux, d'être jugé équitablement .

La Cour de Justice des Communautés Européennes s'est prononcée sur le principe du libre choix de l'avocat

Webzine Maker — Thu, 10 Jul 2008 13:04:00 +0200

Le 10 septembre dernier, la Cour de Justice des Communautés Européennes s'est prononcée, dans une affaire Ehrard Eschig/UNIQA Sach (Aff. C199/08), sur le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'assurance "protection juridique".

Elle a jugé que l'article 4 § sous a de la directive 87/344/CEE, relative à l'assurance protection juridique doit être interprété en ce sens que l'assureur de la protection juridique ne peut se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

Responsabilité de plein droit du fournisseur d'accès à internet pour insuffisance du réseau

Webzine Maker — Thu, 10 Jul 2008 13:03:00 +0200

Un particulier avait souscrit auprès auprès d’un fournisseur internet, un abonnement lui assurant, le service téléphonique ainsi que la télévision « lorsque l'usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l'éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » selon les conditions générales de vente.

L’acheteur s'aperçoit, après réception et installation du matériel, qu'il ne peut recevoir la télévision, en raison de la mauvaise qualité du réseau téléphonique dont il dépend.

La décision de la Cour de cassation rendue au mois de novembre 2009 est particulièrement intéressante en ce qu’elle décide qu’il pèse sur l’opérateur une obligation de résultat et qu’elle ne peut s’en éxonérer qu’en cas de force majeur :

« l'obligation de résultat qui pèse sur le fournisseur d'accès Internet lui interdit d'invoquer une quelconque clause de la convention d'abonnement l'exonérant de responsabilité en cas de défaillance technique si, hors cas de force majeure, cette clause a pour effet de le décharger de son obligation consistant à assurer effectivement l'accès au service promis ».

(Légifrance : Civ. 1^re, 19 nov. 2009, 1163 F-D, n° 08-21.645)

Réforme en préparation - droit administratif

Webzine Maker — Thu, 10 Jul 2008 13:02:00 +0200

La troisième proposition de loi de simplification du droit touchant de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l'administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales, a été adopté par l’assemblée nationale, dans la nuit du 2 au 3 décembre 2009.

La Cour des comptes s’interresse aux relations entre les collectivités publiques et les clubs sportifs

Webzine Maker — Thu, 10 Jul 2008 13:01:00 +0200

La Cour des comptes a rendu public un rapport le 10 décembre 2009 qui confirme la forte dépendance des clubs sportifs à l'égard des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont propriétaires de près de 80 % des équipements et gestionnaires de 70 % d'entre eux.

La Cour note que les clubs doivent en principe verser une redevance d'occupation correspondant à la valeur locative des lieux et des avantages retirés de leur usage. En pratique, beaucoup de sociétés sportives n'acquittent pas cette redevance et lorsqu'elles le font, celle-ci est sous évaluée.

La Cour des comptes demande aux collectivités d’instaurer de nouvelles pratiques en réajustant notamment le montant de la redevance payée et supprimant les utilisations sans titre qui existent parfaois. Elles doivent également définir plus précisément le contenu des missions d'intérêt général des sociétés sportives, seul moyen pour ces dernières de percevoir des subventions directes (plafonnées à 2,3 millions € par an).

(source : www.ccomptes.fr)